Conditions générales de vente (CGV) de la marstall GmbH à l'égard des professionnels

§ 1 – Champ d'application

(1) Toutes nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV). Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats conclus avec nos partenaires contractuels (ci-après : clients) pour les livraisons ou prestations que nous proposons via le site internet www.marstall.de ou par tout autre moyen de communication à distance.

(2) Les CGV s'appliquent aux professionnels (§ 14 BGB).

(3) Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures destinées au client, même si elles ne font pas l'objet d'un accord séparé.

(4) Les conditions générales du client ou de tiers ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément dans un cas particulier. Le fait que nous fassions référence à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions générales du client ou d'un tiers ne vaut pas acceptation de l'application de ces conditions générales.

(5) Dans la mesure où les présentes CGV ne contiennent pas de dispositions relatives à certains sujets, les transactions avec des professionnels sont régies, à titre complémentaire et dans leur version en vigueur à chaque fois, par les conditions uniformes du commerce céréalier allemand (Einheitsbedingungen im Deutschen Getreidehandel) pour les ventes de céréales et d'oléagineux, ainsi que par les conditions uniformes du commerce céréalier allemand et les contrats types hambourgeois pour les aliments pour animaux (Hamburger Futtermittelschlussscheine) pour les ventes d'aliments pour animaux.

§ 2 – Formation du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne marstall ne constitue pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Le client peut sélectionner des produits dans l'assortiment de la marstall GmbH, notamment des aliments premium pour chevaux, et les placer dans un « panier virtuel ». À l'issue du processus de commande électronique, le client soumet son offre ferme d'achat (§ 145 BGB) des articles figurant dans le panier en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le client peut également soumettre son offre au vendeur, à un agent commercial ou à un représentant terrain agissant pour le compte du vendeur, par e-mail, fax, courrier postal ou téléphone.

(2) Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de deux jours en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi. Le contrat n'est conclu qu'à la réception de la déclaration d'acceptation par le vendeur. À l'expiration infructueuse du délai mentionné à la phrase 1, votre offre est réputée refusée, c'est-à-dire que vous n'êtes plus lié par votre offre.

(2) Par dérogation à l'alinéa 2, le vendeur peut également accepter l'offre en remettant effectivement la marchandise au client.

(3) Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, constitue un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies pendant tout le processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

(4) Les indications relatives à l'objet de notre livraison ou prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (p. ex. illustrations) n'ont qu'une valeur indicative, sauf si l'utilisation aux fins contractuellement prévues exige une correspondance exacte. Il ne s'agit pas de caractéristiques garanties, mais de descriptions ou désignations de la livraison ou de la prestation. Les écarts conformes aux usages commerciaux ainsi que les écarts résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations techniques sont admissibles, pour autant qu'ils ne compromettent pas l'utilisation aux fins contractuellement prévues.

(5) Un contrat peut également être conclu lorsque le client formule, dans les locaux du vendeur, une offre d'achat des marchandises sélectionnées, que le vendeur accepte en encaissant le paiement à la caisse.

§ 3 – Prix, compensation

(1) Sauf accord contraire, nos prix indiqués sont en euros et s'entendent TVA incluse au taux légal en vigueur. Sauf accord contraire, nos prix s'appliquent aux professionnels départ usine. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

(2) Les frais d'emballage et d'expédition sont, sauf accord contraire, à régler séparément.

(3) Dans la mesure où nos prix de liste servent de base aux prix convenus et que la livraison ne doit intervenir que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nos prix de liste en vigueur au moment de la livraison s'appliquent (déduction faite, le cas échéant, d'une remise en pourcentage ou d'une remise forfaitaire convenue).

(4) La compensation avec des créances reconventionnelles du client ou la rétention de paiements en raison de telles créances n'est admissible que si les créances reconventionnelles sont incontestées ou établies par décision définitive.

(5) Nous sommes en droit de n'effectuer ou de ne fournir les livraisons ou prestations encore en attente que contre paiement anticipé ou garantie, si, après la conclusion du contrat, des circonstances portées à notre connaissance sont de nature à réduire significativement la solvabilité du client et à compromettre le paiement de nos créances ouvertes envers le client au titre de la relation contractuelle concernée.

(6) En cas de livraison intracommunautaire exonérée de TVA conformément aux §§ 4 n° 1 lit. b, 6a UStG, le client est tenu de nous faire parvenir une attestation d'arrivée dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise. Si le client ne respecte pas cette obligation, nous sommes en droit de facturer la TVA a posteriori. Dans ce cas, par dérogation au § 9 alinéa 1, la propriété de la marchandise livrée ne sera transférée qu'au plus tôt à la réception de l'attestation d'arrivée ou au paiement intégral du prix d'achat, TVA réclamée a posteriori incluse.

§ 4 – Conditions de paiement

(1) Les modes de paiement disponibles sont le virement bancaire, le paiement par avance, le prélèvement bancaire ou le paiement en espèces. L'échéance est de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire entre les parties.

(2) Si un paiement anticipé par virement bancaire ou un paiement en espèces a été convenu, le paiement est exigible, par dérogation à l'alinéa 1, immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

(3) Si le client ne s'acquitte pas de son paiement à l'échéance, les montants dus portent intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard.

§ 5 – Livraison, transfert des risques, délai de livraison

(1) Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison communiquée par le client, sauf accord contraire.

(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour l'exécution de l'expédition.

(3) Les délais et dates de livraison et de prestation que nous indiquons ne sont toujours qu'approximatifs, sauf si un délai ou une date ferme a été expressément promis ou convenu. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé du transport.

(4) Notre responsabilité est exclue en cas d'impossibilité de livraison ou de retard de livraison causés par un cas de force majeure ou par d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations d'exploitation de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-outs légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés pour obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, ou défaut, non-conformité ou retard de livraison de la part de fournisseurs) dont nous ne sommes pas responsables. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible et que l'entrave n'est pas de nature temporaire, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. En cas d'obstacles de nature temporaire, les délais ou dates de livraison ou de prestation sont prolongés ou reportés de la durée de l'entrave, augmentée d'un délai de démarrage raisonnable. Dans la mesure où le retard rend l'acceptation de la livraison ou de la prestation inexigible pour le client, celui-ci peut se retirer du contrat par déclaration écrite immédiate adressée à notre égard.

(5) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, à condition que la livraison partielle soit utilisable par le client dans le cadre de la destination contractuelle prévue, que la livraison du reste des marchandises commandées soit garantie et que le client n'en subisse pas un surcroît de travail significatif ou des coûts supplémentaires (sauf si nous nous déclarons prêts à prendre en charge ces coûts).

(6) Si nous sommes en retard dans une livraison ou une prestation, ou si une livraison ou une prestation devient impossible, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts dans le cadre d'une vente est limitée conformément au § 8 des présentes CGV.

§ 6 – Lieu d'exécution, expédition

(1) Sauf accord contraire, le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Oberstaufen.

(2) Si la livraison de l'objet de l'achat est convenue, le mode d'expédition et l'emballage relèvent de notre appréciation discrétionnaire.

(3) Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « franco trottoir », c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire. Si une livraison franco cour/point de déchargement a été convenue, le client doit s'assurer que la voie d'accès et le point de déchargement sont praticables et accessibles pour un poids lourd d'au moins 40 t (poids total du train de véhicules). Les frais supplémentaires résultant d'un refus de prise en charge au point de livraison sont à la charge du client.

(4) L'envoi n'est assuré par nous contre le vol, les dommages dus à la casse, au transport, à l'incendie, à l'eau ou à tout autre risque assurable qu'à la demande expresse du client et aux frais de celui-ci.

§ 7 – Garantie

(1) La garantie applicable aux ventes aux professionnels est régie par les dispositions du présent § 7.

(2) Le § 6 alinéa 2 s'applique par analogie.

(3) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, lorsqu'une réception est requise, à compter de la réception. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux manquements intentionnels ou d'une négligence grave de notre part ou de la part de nos auxiliaires d'exécution, lesquels se prescrivent conformément aux dispositions légales applicables.

(4) Les objets livrés doivent être soigneusement examinés immédiatement après leur livraison au client ou au tiers désigné par lui. Ils sont réputés acceptés par le client en ce qui concerne les défauts apparents ou les autres défauts qui auraient pu être détectés lors d'un examen immédiat et soigneux, si nous ne recevons pas de notification de défaut dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Pour les autres défauts, les objets livrés sont réputés acceptés par le client si la notification de défaut ne nous parvient pas dans les sept jours ouvrables suivant le moment où le défaut est apparu. Si le défaut était déjà décelable pour le donneur d'ordre à un stade antérieur dans le cadre d'une utilisation normale, ce moment antérieur est déterminant pour le début du délai de réclamation. Sur notre demande, l'objet de livraison contesté doit nous être renvoyé en port payé. En cas de réclamation fondée, nous remboursons les frais de l'option d'expédition la moins coûteuse ; cela ne s'applique pas si les coûts sont plus élevés parce que l'objet de l'achat se trouve dans un lieu autre que celui de son utilisation prévue.

(5) En cas de défauts matériels des objets livrés, nous sommes tenus et autorisés, selon notre choix à exercer dans un délai raisonnable, à procéder en premier lieu à une réparation ou à une livraison de remplacement. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, d'inexigibilité, de refus ou de retard excessif de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée.

(6) Si un défaut est dû à notre faute, le client peut demander des dommages et intérêts dans les conditions définies au § 8 ci-après.

(7) La livraison d'objets usagés convenue au cas par cas avec le client est effectuée avec exclusion de toute garantie pour les défauts matériels.

§ 8 – Responsabilité

(1) La responsabilité applicable aux ventes aux professionnels est régie par les dispositions suivantes du présent § 8.

(2) Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou incorrecte, de violation du contrat, de manquement aux obligations précontractuelles ou d'acte illicite, est limitée conformément au présent § 8, dans la mesure où la faute est déterminante.

(3) Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence de la part de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles au contrat. Sont en particulier essentielles au contrat : l'obligation de livrer l'objet de livraison en temps voulu, l'absence de vices de droit ainsi que de défauts matériels affectant plus que de façon mineure sa fonctionnalité ou son aptitude à l'utilisation, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde destinées à permettre au client d'utiliser l'objet de l'achat conformément au contrat, ou visant à protéger l'intégrité physique du personnel du client ou à préserver ses biens contre des dommages significatifs.

(4) Dans la mesure où nous sommes responsables en principe à titre de dommages et intérêts conformément au § 8 alinéa 3, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avions envisagés comme une conséquence possible d'une violation du contrat lors de la conclusion de celui-ci, ou que nous aurions dû envisager en faisant preuve de la diligence habituelle en affaires. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts de l'objet de l'achat ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles lors d'une utilisation conforme à la destination de l'objet de livraison.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées ci-dessus s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.

(6) Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou agissons en qualité de conseiller, et que ces informations ou ce conseil ne font pas partie des prestations contractuellement dues, cela est effectué à titre gratuit et sans aucune responsabilité.

(7) Les limitations du présent § 8 ne s'appliquent pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel, pour les caractéristiques garanties, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

§ 9 – Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de cette marchandise. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client ne peut pas aliéner la marchandise (ci-après : marchandise sous réserve de propriété), ni en disposer à titre de propriétaire, ni la consommer.

(2) En cas d'intervention de tiers – notamment d'un huissier de justice – sur la marchandise sous réserve de propriété, le client signalera notre droit de propriété et nous en informera immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.

(3) En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, à condition que nous nous soyons retirés du contrat.

§ 10 – Droits de propriété et droits de protection

Nous nous réservons tous les droits, notamment les droits de propriété et les droits de propriété industrielle, sur toutes les données, informations, formules, procédés de fabrication et compositions de produits que nous mettons à disposition. Ces droits ne sont cédés que si et dans la mesure où ils font expressément partie intégrante du contrat.

§ 11 – Protection des données

Nous accordons une grande importance à la protection des données à caractère personnel, notamment conformément aux dispositions du RGPD et du BDSG. Des informations concrètes à ce sujet figurent sur notre site internet, dans la rubrique « Protection des données », au sein de la déclaration de confidentialité disponible à cet endroit.

§ 12 – Dispositions finales

(1) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public à régime spécial, ou s'il ne dispose pas de for général en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige éventuel découlant de la relation commerciale entre nous et le client sera, selon notre choix, Oberstaufen ou le siège du client. Pour les actions dirigées contre nous, Oberstaufen est toutefois le for exclusif dans ces cas. Les dispositions légales impératives relatives aux fors exclusifs demeurent inaffectées par la présente clause.

(2) Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être établi par écrit.

(3) Les relations entre nous et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée ne serait pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(4) Il n'existe pas d'autres accords accessoires oraux ou écrits relatifs à l'objet du contrat.

(5) Si certaines dispositions du présent contrat sont nulles, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de la volonté économique des parties contractantes.