Conditions générales de vente (CGV) de marstall GmbH à l'égard des consommateurs – Achat de marchandises

§ 1 – Champ d'application

(1) Toutes nos livraisons, prestations et offres sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente (ci-après : CGV). Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels (ci-après : clients) pour les livraisons ou prestations que nous proposons via le site internet .... ou par tout autre moyen de communication à distance. Les CGV s'appliquent également aux contrats conclus dans nos locaux commerciaux.

(2) Les CGV s'appliquent aux consommateurs au sens de l'article 13 du BGB.

(3) Les conditions générales du client ou de tiers ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément dans un cas particulier. Même si nous nous référons à un courrier contenant ou renvoyant aux conditions générales du client ou d'un tiers, cela ne vaut pas acceptation de l'application de ces conditions générales.

§ 2 – Formation du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne marstall ne constitue pas une offre ferme de conclure un contrat de vente. Le client peut sélectionner des produits dans la gamme de marstall GmbH, notamment des aliments premium pour chevaux, et les placer dans un « panier virtuel ». À l'issue du processus de commande électronique, le client soumet son offre ferme (§ 145 BGB) d'acheter les marchandises figurant dans le panier en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, par fax, par courrier postal ou par téléphone.

(2) Le contrat est conclu dès que le prestataire accepte expressément l'offre, notamment par confirmation par e-mail, ou commence à exécuter la prestation de conseil. Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de deux jours en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi. Le contrat n'est conclu qu'à la réception de la déclaration d'acceptation de la part du vendeur. Si ce délai expire sans qu'une acceptation soit intervenue, votre offre est réputée refusée, c'est-à-dire que vous n'êtes plus lié par votre offre.

(3) Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, permettant d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le client peut corriger ses saisies tout au long du processus de commande électronique, via les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

(4) Les informations relatives à l'objet de notre livraison ou prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par ex. illustrations) ne sont qu'approximativement déterminantes, sauf si l'utilisation à l'usage contractuellement prévu exige une correspondance exacte. Il ne s'agit pas de caractéristiques de qualité garanties, mais de descriptions ou d'indications de la livraison ou de la prestation. Les écarts conformes aux usages commerciaux, ainsi que les écarts résultant de prescriptions légales ou constituant des améliorations techniques, sont admissibles dans la mesure où ils ne compromettent pas l'utilisation à l'usage contractuellement prévu.

(5) Un contrat peut également se former lorsque le client soumet au vendeur, dans ses locaux commerciaux, une offre d'achat des marchandises sélectionnées, que le vendeur accepte en encaissant le paiement à la caisse.

§ 3 – Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

(2) Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.

§ 4 – Prix, compensation

(1) Sauf convention contraire, nos prix indiqués s'entendent en euros, TVA incluse au taux légal en vigueur. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

(2) Les frais d'emballage et d'expédition sont, sauf convention contraire, à régler séparément.

(3) Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur nos prix catalogue et que la livraison ne doit intervenir que plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nos prix catalogue en vigueur au moment de la livraison s'appliquent (déduction faite, le cas échéant, d'une remise en pourcentage ou d'une remise fixe convenue).

(4) La compensation avec des créances reconventionnelles du client ou la rétention de paiements au titre de telles créances n'est admissible que dans la mesure où les créances reconventionnelles sont incontestées ou établies par une décision définitive.

(5) En cas de livraison intracommunautaire exonérée de TVA conformément aux §§ 4 n° 1 lit. b, 6a UStG, le client est tenu de nous faire parvenir une attestation de réception dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise. Si le client ne remplit pas cette obligation, nous sommes en droit de facturer la TVA a posteriori. Dans ces cas, la propriété de la marchandise livrée passe, par dérogation au § 9 al. 1, au plus tôt à la réception par nos soins de l'attestation de réception ou au paiement intégral du prix d'achat, TVA comprise.

§ 5 – Conditions de paiement

(1) Les moyens de paiement disponibles pour la conclusion d'un contrat de vente à distance sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Les paragraphes 2 à 7 ci-après s'appliquent. En cas de conclusion du contrat de vente sur place, dans les locaux commerciaux du vendeur, le prix d'achat doit être réglé en espèces ou par carte bancaire.

(2) Si le mode de paiement PayPal est sélectionné, le paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.á r.l. & Cie, S.C.A. (« PayPal »). Lors du processus de commande, vous serez redirigé après la finalisation de la commande vers une page de paiement cryptée de PayPal, où vous vous connectez avec vos identifiants et validez le paiement. Le débit de votre compte PayPal ou de la source de paiement indiquée (par ex. compte bancaire, carte de crédit, etc.) intervient immédiatement après la finalisation de la commande ou après l'expédition de la marchandise, selon le mode de paiement utilisé et l'accord conclu avec PayPal. L'utilisation de PayPal est soumise à l'acceptation des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse [lien vers les conditions d'utilisation de PayPal]. Si le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par ex. achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et expressément désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de la solvabilité en utilisant les données clients transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif à cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, le paiement libératoire ne peut être effectué qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le vendeur demeure toutefois compétent, même en cas de cession de créance, pour toute demande générale des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

(3) Si le mode de paiement achat sur facture est sélectionné, le prix d'achat est exigible après livraison de la marchandise et émission de la facture. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sauf convention contraire.

(4) Si le mode de paiement carte de crédit est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat.

(5) Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna » est sélectionné, le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »).

(6) Si le client ne règle pas à l'échéance, les montants dus portent intérêts à compter de la date d'échéance au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour retard de paiement.

(7) Si le contrat est conclu dans les locaux commerciaux du vendeur, le paiement est exigible immédiatement en contrepartie de la remise et du transfert de propriété de la marchandise.

§ 6 – Livraison, transfert des risques, délais de livraison

(1) Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison communiquée par le client, sauf convention contraire.

(2) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne passe au client ou à une personne habilitée à réceptionner la marchandise qu'au moment de la remise. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe également au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou organisme désigné pour l'exécution de l'expédition, lorsque le client a chargé lui-même le transporteur, le commissionnaire de transport ou toute autre personne ou organisme désigné pour l'exécution de l'expédition, et que le vendeur n'avait pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client. Si une obligation de livraison à domicile a été convenue, le risque passe au client lors de la remise de la marchandise.

(3) Les délais et dates de livraison que nous indiquons ne sont qu'approximatifs, sauf si un délai ou une date fixe a été expressément promis ou convenu. Si une expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se rapportent au moment de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à tout autre tiers chargé du transport.

(4) Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison causés par des cas de force majeure ou par d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations d'exploitation de toute nature, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out licites, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures des autorités, ou défaut, inexactitude ou retard de livraison de la part de nos fournisseurs) dont nous ne sommes pas responsables. Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation considérablement plus difficile ou impossible pour nous, et si l'empêchement n'est pas de nature temporaire, nous sommes en droit de nous retirer du contrat. En cas d'empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés, ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées, de la durée de l'empêchement, augmentée d'un délai de démarrage raisonnable. Si le client ne peut raisonnablement être tenu d'accepter la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut se retirer du contrat par déclaration écrite immédiate adressée à nos services.

(5) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles lorsque la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'usage contractuellement prévu, que la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée, et que cela n'entraîne pas de charge ou de coûts supplémentaires significatifs pour le client (sauf si nous acceptons de prendre en charge ces coûts).

(6) Si nous sommes en retard dans une livraison ou une prestation, ou si une livraison ou une prestation nous est impossible, quelle qu'en soit la raison, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts lors d'une vente à un consommateur est limitée conformément aux dispositions du § concerné.

§ 7 – Lieu d'exécution, expédition

(1) Pour les consommateurs, le lieu d'exécution légal s'applique.

(2) Si la livraison de l'objet de la vente est convenue, le mode d'expédition et l'emballage relèvent de notre appréciation diligente.

(3) Pour les marchandises livrées par transporteur ou par nos propres soins, la livraison s'effectue « franco trottoir », c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf convention contraire. Si la livraison franco cour/zone de déchargement a été convenue, le client doit s'assurer que la voie d'accès et la zone de déchargement sont praticables et accessibles pour un camion de 40 t au minimum (poids total du véhicule articulé). Les surcoûts liés à l'absence de disponibilité à la réception au point de livraison sont à la charge du client.

(4) L'envoi n'est assuré par nos soins contre le vol, la casse, les dommages de transport, les dommages causés par l'incendie ou l'eau, ou tout autre risque assurable, qu'à la demande expresse du client et aux frais de celui-ci.

§ 8 – Garantie et responsabilité

(1) En cas de défauts affectant la marchandise achetée, le client consommateur dispose des droits légaux en vigueur.

(2) Notre garantie et notre responsabilité en matière de défauts reposent avant tout sur l'accord conclu concernant la qualité de la marchandise. Sont notamment considérées comme accords sur la qualité de la marchandise toutes les descriptions de produit, y compris les dates limites de consommation (DLC) indiquées. En l'absence d'accord exprès sur une DLC, la DLC habituelle pour la marchandise concernée est réputée convenue. Cela signifie qu'en règle générale, aucune réclamation ne peut être formulée après expiration d'une DLC convenue, au motif de l'expiration de cette DLC ou de l'impossibilité d'utiliser la marchandise.

(3) Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique (notamment en cas de retard, de défauts ou d'autres manquements aux obligations), est toutefois limitée dans ces cas au préjudice typiquement prévisible du contrat.

(4) La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel ou de faute grave, pour des caractéristiques de qualité garanties, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(5) Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

(6) Les dispositions relatives à la responsabilité énoncées ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses agents d'exécution et représentants légaux.

§ 9 – Réserve de propriété

(1) Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de cette marchandise. Le § 3 al. 9 reste réservé. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client ne peut ni vendre ni disposer autrement de la propriété de la marchandise (ci-après : marchandise sous réserve de propriété), ni la consommer.

(2) En cas de saisie ou autre intervention de tiers – notamment d'un huissier de justice – sur la marchandise sous réserve de propriété, le client les informera de notre droit de propriété et nous en avertira immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété.

(3) En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété, pour autant que nous nous soyons retirés du contrat.

§ 10 – Protection des données

Nous accordons la plus grande importance à la protection des données personnelles, notamment conformément aux dispositions du RGPD et du BDSG. Des informations détaillées à ce sujet figurent sur notre site internet, dans le menu « Protection des données », dans la politique de confidentialité accessible à cet endroit.

§ 11 – Droits de propriété et droits de protection

Nous nous réservons tous les droits, notamment les droits de propriété et les droits de propriété industrielle, sur l'ensemble des données, informations, formules, procédés de fabrication et compositions de marchandises mis à disposition par nos soins. Ces droits ne sont cédés que lorsqu'ils font expressément partie du contenu du contrat, et uniquement dans cette mesure.

§ 12 – Dispositions finales

(1) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s'il n'a pas de for général en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tout litige éventuel découlant de la relation commerciale entre nous et le client sera, à notre choix, Oberstaufen ou le siège du client. Pour les actions intentées à notre encontre, Oberstaufen est toutefois le for exclusif dans ces cas. Les dispositions légales impératives relatives aux fors exclusifs ne sont pas affectées par cette clause.

(2) Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant une commission de conciliation pour les consommateurs au sens de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (VSBG).

(3) Les relations entre nous et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.

(4) Toute modification ou tout complément au présent contrat doit être effectué sous forme textuelle.

(5) Si des dispositions individuelles du présent contrat sont nulles, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée. La disposition nulle doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de la volonté économique des parties contractantes.